J.O. 198 du 27 août 2006
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Décret du 25 août 2006 portant mise en disponibilité (magistrature)
NOR : JUSB0610527D
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2006, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Pour convenances personnelles (art. 44, al. b) :
A compter du 1er août 2006
Mme Anne Revil, magistrate du premier grade, pour une durée de deux ans.
A compter du 4 décembre 2006
M. Emmanuel Tois, magistrat du premier grade, pour une durée de neuf mois.
A compter du 30 décembre 2006
Mme Dominique Guiraud, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
Pour suivre son conjoint, ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité (art. 47, al. c) :
A compter du 1er septembre 2006
Mme Valérie Fuchez, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
A compter du 4 septembre 2006
Mme Véronique Bareyt, épouse Catry, magistrate du premier grade, pour une durée de trois ans.
A compter du 15 septembre 2006
Mme Françoise Thubert, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.